Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 22
Versions de la disposition
22. [Idem] Tout établissement doit faciliter par tous les moyens à sa disposition l’exécution d’une sanction extrajudiciaire. Il en est de même des personnes ou organismes qui consentent à appliquer une telle sanction.
